MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Édition du site
Le site maxpcsolutions.fr est édité par :
Nom / Entreprise : BAUDU Maxime / MaxPC Solutions
Statut juridique : Entrepreneur Individuel
Siège social : 45 Rue Amiral Alquier – 85700 Sèvremont
SIRET : 93798439100014
Email : contact@maxpcsolutions.fr
Téléphone : 0698400290
Responsable de la publication
BAUDU Maxime
Hébergement
Le site est hébergé par :
Nom de l’hébergeur : Hostinger
Adresse de l’hébergeur : Kaunas, Lituanie Jonavos g. 60C, 44192
Contact : support@hostinger.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, design) est la propriété exclusive de MaxPC Solutions, sauf mention contraire. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 17/02/2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise MaxPC Solutions, représentée par BAUDU Maxime, et de ses clients, dans le cadre de prestations de services informatiques à domicile et de vente de matériel. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – SERVICES ET PRESTATIONS
MaxPC Solutions propose différentes catégories de services, telles que détaillées sur le site maxpcsolutions.fr sur la page Tarifs :
Taux Horaire : Assistance et dépannage à domicile.
Forfait Réparation : Nettoyage, optimisation, réinstallation système et changement de composants.
Forfait Construction : Conseil à l’achat, montage de PC fixe et installation à domicile.
ARTICLE 3 – TARIFS ET PAIEMENT
3.1. Grille Tarifaire
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Taux Horaire : 32€ (30 min), 64€ (1h), 122€ (2h).
Forfaits : De 32€ à 139€ selon le niveau choisi, hors coût des composants.
3.2. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue soit à la fin de l’intervention par [Espèces / Carte Bancaire / Virement / Chèque], soit dans un délais de 7 jours mentionnés sur la facture par [Carte Bancaire / Virement]. Si aucun paiement n’a été fait à compté de ces 7 jours, une pénalité de retard de 13.15% sera appliquée. Pour toute commande de matériel (Forfait Construction ou Réparation), un acompte de 50% du prix des pièces sera exigé avant la commande.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont calculés selon des zones géographiques définies :
Zone Verte (Gratuit) : Sèvremont, Pouzauges, Le Boupère, St Mars, Les Epesses, La Pommerale.
Zone Bleue (15 €) : Montournais, Réaumur, Chavagnes, Monsireigne, St Prouant, Rochetrejoux, St-Paul, Les Herbiers, St Malô, Mallièvre, Montravers, St Mesmin.
Autre Zone : 1 € par kilomètre supplémentaire, dans une limite maximale de 20 km.
ARTICLE 5 – DEVIS POUR COMPOSANTS
Pour les prestations incluant l’achat de matériel, un devis écrit est envoyé au client. Compte tenu de la volatilité des prix du marché informatique, les devis sont valables pour une durée de 7 jours. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être édité.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES
L’attention du client est attirée sur le fait que MaxPC Solutions ne peut être tenu responsable de la perte de données présentes sur le matériel confié. Il appartient exclusivement au client d’effectuer une sauvegarde de ses données (photos, documents, logiciels, etc.) avant toute intervention. MaxPC Solutions s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution de sa mission (obligation de moyens) mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes de données liées à l’état initial du matériel.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour une vente à distance ou hors établissement, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Cependant, pour les interventions de dépannage immédiat demandées par le client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l’exécution de la prestation (Article L221-28).
ARTICLE 8 – GARANTIES
Main-d’œuvre : Les interventions sont garanties pendant une durée de 14 jours contre tout dysfonctionnement lié directement à l’intervention effectuée.
Matériel : Les composants neufs vendus bénéficient de la garantie légale du constructeur (généralement 2 ans).
ARTICLE 9 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
MaxPC Solutions s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Collecte des données
Dans le cadre de votre navigation et de l’utilisation du formulaire de contact, nous pouvons collecter :
Nom et Prénom
Adresse email
Finalité du traitement
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
Répondre à vos demandes de renseignements ou de devis.
Organiser les rendez-vous de dépannage ou de livraison.
Établir les factures liées à nos services.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale (maximum 3 ans après le dernier contact pour les prospects, et selon les obligations légales pour les clients facturés).
Vos droits
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit : Contactez-nous par email à contact@maxpcsolutions.fr.
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